Pour rappel, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné au respect de la réglementation communautaire affairant aux aides à l’investissement à finalité régionale, résultant de l’article 14 du règlement UE N°151/2014 de la Commission Européenne « Règlement Général d’Exception par Catégorie » (RGEC).
L’article 14 et l’article 8 de ce RGEC précisent que le cumul des aides à finalité régionale est possible mais limité à 20% des coûts d’investissements admissibles HT pour les PME et 30 % pour les TPE. Ainsi dans l’hypothèse où l’entreprise perçoit déjà une aide régionale (exemple ODARC), et que cette aide est supérieure ou égale à 30%, le crédit d’impôt ne pourra plus être calculé et donc octroyé.
En clair, le cumul des aides ne sera possible qu’à hauteur de 30% du total des investissements HT. Cette décision tombe comme un couperet pour les projets d’investissements de nos entreprises insulaires puisqu’habituées jusque-là à un montant cumulé plafonné à 75%.
Le AGC 2A – CERFRANCE CORSE du SUD est en discussion avec l’administration fiscale à ce sujet, nous vous tiendrons informé des suites de nos échanges.