Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, un fonds d’urgence est mis en place pour financer une aide d’urgence. Pour la Corse, le montant de ce fonds s’élève à 89 000 euros.
Sont éligibles à cette mesure de soutien, toutes les personnes physiques ou morales, actives dans la production primaire des filières d’élevages ovins et/ou caprins et de maraîchage en production annuelle diversifiée (à titre exceptionnel, la situation d’exploitations dans d’autres filières sera examinée) et :
- constituées en tant qu’exploitant agricole à titre principal, en GAEC, en EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal ;
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- dont l’intégralité de l’activité s’exerce en agriculture biologique ;
- accusant une perte d’au moins 15 % de l’excédent brut d’exploitation entre 2021 et 2022.
Un classement des demandes éligibles sera effectué sur la base des critères suivants, appliqués de manière successive :
1) pourcentage de perte d’excédent brut d’exploitation entre 2021 et 2022 : entre deux dossiers éligibles « à égalité », celui présentant le pourcentage d’excédent brut d’exploitation le plus élevé sera prioritaire ;
2) qualité de « jeune agriculteur » : un dossier présenté par un jeune agriculteur sera prioritaire ;
3) montant des aides PAC 2022 : entre deux dossiers éligibles celui présentant le montant d’aides PAC le plus faible sera prioritaire.
L’aide forfaitaire sera versée dans le cadre des minimis agricoles. Par conséquent, il est rappelé que le montant total des aides de minimis agricoles perçues par une entreprise ne peut excéder un plafond de 20 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
Le formulaire de demande, ainsi que l’attestation de minimis à remplir, sont disponibles en pièces-jointes.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 juin 2023, et les dossiers sont à retournés à la DDTM.
NB : les nouveaux agriculteurs 2022, peuvent quand même faire une demande et fournir leur PDE en pièces justificatives.