Pour faire face à la crise de consommation des produits biologiques, l’État met en œuvre un dispositif d’aide aux exploitations en Agriculture Biologique. Ce plan de soutien de 60M€ vient compléter le fonds d’urgence de 10M€ du mois de mai 2023.

Période de dépôt de la demande : du 16 août 2023 au 20 septembre 2023 à 14h.

Éligibilité :

• Exploitations agricoles certifiées AB ou en conversion, sur la totalité de l’exploitation.
• Justifiant :
  • D’une perte d’EBE de 20% minimum sur l’exercice clos entre juin 2022 et mai 2023 par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
  • Et d’une dégradation de la trésorerie nette de plus de 20% sur l’exercice clos entre juin 2022 et mai 2023 par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
  • En cas d’événement d’entreprise (reprise, fusion, scission…) : l’historique comptable des exploitations précédentes doit être utilisé.

Cas particuliers :

• Les exploitants récemment installés (et avant le 1er juin 2022) : la période de référence est l’un des éléments comptables suivants (via l’attestation comptable) :
  • La moyenne de deux exercices comptables consécutifs clôturés entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2022 OU l’unique exercice clos entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2022
  • En cas de reprise d’exploitation : les valeurs historiques du cédant
  • Sinon, les valeurs prévisionnelles du Plan d’Entreprise/Étude économique/Business plan réalisé par un comptable de la période entre juin 2022 et mai 2023

• Les exploitants installés entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022 :
  • Période indemnisée : de la date d’installation au 31 mai 2023 puis proratisée sur 12 mois
  • Période de référence : les valeurs prévisionnelles du Plan d’Entreprise/Étude économique/Business plan correspondant à la période entre juin 2022 et mai 2023.

• Les exploitations relevant du régime fiscal du micro-BA sans comptabilité de gestion :
  • l’EBE est remplacé par la marge brute à laquelle s’ajoutent les subventions d’exploitation et aides perçues. Le critère de trésorerie nette est identique au cas classique.

Les exploitants installés après le 1er janvier 2023 et les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Montant de l’aide :

• Prise en charge de 50% de la perte d’EBE
• Montant minimum de l’aide : 1000€
• Pas de plafond d’aide, mais un coefficient stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement de l’enveloppe.

Si vous avez bénéficié du Fonds d’Urgence BIO, le montant de l’aide sera déduit du montant du Plan de Soutien.

Modalités :

Demande d’aide à déposer sur la plateforme France Agri Mer à partir du 16 août 2023 : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dis…
Aucun dossier papier ne sera accepté.

Pièces justificatives :

• Certificat « agriculture biologique » en cours de validité
• Exploitation en conversion : attestation de l’organisme certificateur
• Attestation comptable
• RIB de l’exploitation
• Pour les récents installés : attestation d’affiliation MSA ou Certificat de conformité d’installation ou si société : PV d’AGO…

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter zoe.melchior@cercorse.com 04.95.29.26.60