Finalement, la principale orientation donnée par le CGAAER est d’intégrer la notion de « souveraineté alimentaire » dans le corpus juridique « afin que cet objectif de politique publique acquière une consistance opérationnelle ». Dans le viseur, les politiques nutritionnelles et foncières misent en œuvre dans le cadre de la PAC. Les auteurs du rapport proposent donc d’engager une «réflexion», avec les régions et les intercommunalités, autour de l’inscription dans la loi d’un « principe de non-régression de souveraineté alimentaire » afin de « préserver le potentiel de production alimentaire » dans les arbitrages fonciers locaux.

Ce principe est inspiré de la « non-régression environnementale », inscrit dans le Code de l’environnement. Les auteurs la déclineraient par « la préservation des surfaces agricoles à usage alimentaire » à un « niveau local (supra-communal) ». Ils ne détaillent pas davantage les contours de leur proposition, reconnaissant qu’un « certain nombre d’objections de nature juridique ou économique » peuvent être invoquées, qui « ne doivent pas être sous-estimées ». Ces dispositions peuvent être reprises dans les futures négociations en cours sur le PADDUC.