Le code rural et de la pêche maritime prévoit que « le bénéficiaire conserve droit à recevoir l’aide en raison « d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ». La force majeure est reconnue pour un événement imprévisible, étranger à l’opérateur et dont les conséquences n’auraient pu être évitées. La fièvre catarrhale ovine, en tant qu’épizootie affectant tout ou partie du cheptel du bénéficiaire, peut être considérée comme un cas de force majeure.

Conformément aux procédures en vigueur, les éleveurs concernés doivent demander aux DDTM la prise en compte de la force majeure. Pour ce faire la demande doit être envoyée par courrier, dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter du moment où l’éleveur est en mesure d’accompagner sa demande de pièces justificatives établissant la réalité du diagnostic et l’ampleur des pertes liées à la maladie.