Le Décret no 2024-770 du 8 juillet 2024 introduit un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles. Voici les points essentiels :
Objectif
- Aider les entreprises viticoles à rembourser certains prêts garantis par l’État à un taux préférentiel par rapport au marché.
Publics concernés
- Entreprises viticoles et services déconcentrés de l’État.
Conditions d’éligibilité
- Les bénéficiaires doivent être des exploitants viticoles ou des sociétés coopératives viticoles établis en France métropolitaine ou en Corse.
- Ils doivent avoir souscrit un prêt garanti par l’État qui n’a pas été entièrement remboursé.
Conditions de refus
- Si le demandeur a déjà bénéficié d’un prêt bonifié selon ce décret.
- Si l’aide excède les seuils établis par les règlements européens pertinents.
Caractéristiques des prêts bonifiés
- Le montant du prêt ne doit pas excéder le solde du principal, des intérêts et des frais des prêts garantis par l’État.
- La durée du prêt est comprise entre 12 et 120 mois.
- Le taux d’intérêt est fixé à 2,5 %.
Procédure de demande
- Les établissements de crédit ou sociétés de financement doivent conclure une convention avec le ministre chargé de l’agriculture et obtenir l’accord du représentant de l’État dans le département.
- Les entreprises doivent fournir des justificatifs de leur éligibilité et des engagements spécifiques, comme rembourser le solde du prêt garanti par l’État sous trois mois après réception des fonds et poursuivre leur activité viticole pendant la durée du prêt.
Suivi et contrôle
- L’entreprise doit informer l’État de toute cessation d’activité.
- L’État peut retirer la bonification d’intérêts si les engagements ne sont pas respectés.
Autorités responsables
- Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
- Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Pour des détails plus précis, vous pouvez consulter le texte intégral du décret sur le site de Légifrance.