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Fin de la condition d’exclusivité pour les services à la personne

Fin de la condition d’exclusivité pour les services à la personne

À partir de 2025, les auto-entrepreneurs exerçant dans les services à la personne (SAP) ne seront plus tenus de se consacrer exclusivement à cette activité pour bénéficier d’avantages fiscaux tels que la TVA réduite à 10 % et le crédit d’impôt pour leurs clients. Cependant, des conditions s’appliquent :

  • Les activités annexes ne doivent pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total.
  • Une comptabilité distincte est obligatoire pour les activités de SAP.

Le non-respect de ces règles entraînera la perte des avantages fiscaux et l’annulation de l’enregistrement en tant que SAP.

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