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Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants – Covid-19

Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants – Covid-19

Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants – Covid-19


Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de Covid19.

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique engendrée par la pandémie de Covid 19 en 2020, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période.

Quand ?
Les demandes pourront être déposées du 26 juillet 2021 à 12h au 15 septembre 2021 à 12h.

Pour qui ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

  1. être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
  2. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
  3. présentant au moins 10 animaux éligibles, tels que définis au point 1.3. de la présente décision,
  4. étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,
  5. étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;
  6. justifiant un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée (cf. point 2.3).
  7. Le revenu disponible est défini par : excédent brut d’exploitation (EBE) dont on déduit le remboursement du capital emprunté, les charges financières (intérêts et agios) et les cotisations sociales de l’exploitant.
  8. Une unité de travail annuel non salarié (UTANS) correspond à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année.

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, l’historique comptable des exploitations précédentes pourra être utilisé.

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer,

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • Une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type en annexe) faisant état du revenu disponible pour l’année 2020 (dernier exercice clos après le 01/04/2020),
  • Pour les demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants, l’attestation comptable devra aussi comporter le chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande et le chiffre d’affaires total pour l’année 2020,
  • Une attestation comptable du nombre d’UTANS par exploitation (chefs d’exploitation)
  • Une attestation sur l’honneur devra être fournie par l’exploitant pour déclarer le nombre d’UTANS relatif aux aides familiales ou conjoint collaborateur.
  • Pour les récents installés pour lesquels l’année 2020 est incomplète, le revenu disponible par UTANS sur un an sera extrapolé sur la base des pièces comptables justificatives disponibles. Le cas échéant, le plan d’entreprise (PE) devra être joint à la demande. Le prix prévisionnel de vente des animaux prévu dans le PE pourra être comparé au prix réel payé et permettra l’extrapolation du revenu disponible pour 2020.
  • Pour les exploitants ne disposant pas de comptabilité (nouveaux installés sans PE ou micro-BA sans comptabilité), le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu disponible 2020. Le nombre d’UTANS et la part du chiffre d’affaires relative à l’atelier bovin viande (demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants) feront l’objet d’une attestation sur l’honneur.
  • Un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de sociétés liées et/ou partenaires du demandeur (y compris par l’intermédiaire de personnes physiques) et comprenant le numéro SIRET et la raison sociale de chaque société ou engagement à n’avoir aucun lien de ce type (dans le formulaire en ligne).

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-50 du 16/07/2021,
  • prendre connaissance du guide utilisateur,
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

Contact : gecri@franceagrimer.fr

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de franceagrimer

ou n’hésitez pas à nous contacter

 

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