Au cours de l’année 2022, la direction régionale des finances publiques de Corse a rejeté des
demandes de CIIC porté par des exploitants agricoles au motif que les contreparties d’État amenées
par l’ODARC étaient considérées comme des aides à finalité régionale plafonnées au taux de 35%.
Dans ces conditions le cumul CIIC – Subvention ODARC était en contradiction avec les directives
européennes en vigueur.

Après un échange contradictoire entre le DRFIP, l’ODARC et l’AGC 2A – CERFRANCE Corse du Sud, le
ministère du budget a tranché en considérant que les aides de l’ODARC allouées en contrepartie du
Fonds Européen Agricole de Développement rural n’étaient pas des aides d’État à finalité régionale,
et qu’elles pouvaient donc se cumuler avec le crédit d’impôt Corse, à condition que l’intensité de
l’aide globale ne dépasse les taux maximum prévus par les lignes directrices qui régissent le Plan
Stratégique National – Corse (anciennement PDRC).

À ce titre, les lignes directrices (2023/2027) concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales (2022/C485/01) fixent des intensités d’aides maximum pour
l’agriculture et la transformation à la ferme de la façon suivante :

– 45 % pour les agriculteurs ainés + 20 % si en zone défavorisée (Corse entière) + 15 % si Jeune
Agriculteur. Soit 65% pour les ainés et 80% pour les JA ;

– 65 % pour les coopératives de transformation agricole.

Dans la limite de ces plafonds le crédit d’impôt Corse peut s’additionner aux aides de l’ODARC, de
France AgriMer et du FEADER.