Skip to content
Le crédit d’impôt investissement en Corse et aides d’État, sont-ils cumulables ?

Le crédit d’impôt investissement en Corse et aides d’État, sont-ils cumulables ?

Au cours de l’année 2022, la direction régionale des finances publiques de Corse a rejeté des
demandes de CIIC porté par des exploitants agricoles au motif que les contreparties d’État amenées
par l’ODARC étaient considérées comme des aides à finalité régionale plafonnées au taux de 35%.
Dans ces conditions le cumul CIIC – Subvention ODARC était en contradiction avec les directives
européennes en vigueur.

Après un échange contradictoire entre le DRFIP, l’ODARC et l’AGC 2A – CERFRANCE Corse du Sud, le
ministère du budget a tranché en considérant que les aides de l’ODARC allouées en contrepartie du
Fonds Européen Agricole de Développement rural n’étaient pas des aides d’État à finalité régionale,
et qu’elles pouvaient donc se cumuler avec le crédit d’impôt Corse, à condition que l’intensité de
l’aide globale ne dépasse les taux maximum prévus par les lignes directrices qui régissent le Plan
Stratégique National – Corse (anciennement PDRC).

À ce titre, les lignes directrices (2023/2027) concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales (2022/C485/01) fixent des intensités d’aides maximum pour
l’agriculture et la transformation à la ferme de la façon suivante :

– 45 % pour les agriculteurs ainés + 20 % si en zone défavorisée (Corse entière) + 15 % si Jeune
Agriculteur. Soit 65% pour les ainés et 80% pour les JA ;

– 65 % pour les coopératives de transformation agricole.

Dans la limite de ces plafonds le crédit d’impôt Corse peut s’additionner aux aides de l’ODARC, de
France AgriMer et du FEADER.

EN CE MOMENT

« Non-régression de souveraineté alimentaire »

Finalement, la principale orientation donnée par le CGAAER est d’intégrer la notion de « souveraineté alimentaire » dans le corpus juridique « afin que cet objectif de politique publique acquière
EN SAVOIR PLUS

Foncier : 2,7 à 3 millions d’hectares de « terres délaissées » en France

Dans son rapport, le CGAAER donne de premières estimations des surfaces de terres dites « délaissées » sur le territoire français, résultats préliminaires d’une autre mission de prospective des hauts
EN SAVOIR PLUS

Tempêtes « Ciarran » et « Domingos » en Corse : situation de vos exploitations

Suite aux deux tempêtes successives qui ont touché notre île, vous êtes malheureusement nombreux à avoir subi de graves dégâts. L’AGC 2A – CerFrance Corse du Sud vous apporte son
EN SAVOIR PLUS

Déclaration unique IR-MSA / Problème de transmission de données

Afin de simplifier les démarches administratives, en 2023, la MSA et les services fiscaux ont unifié les déclarations fiscales et sociales. Une seule déclaration était à réaliser afin de déclarer
EN SAVOIR PLUS