Nouveaux seuils de TVA

Publié le 18/12/2024
Archives, Toute l'actualité

À compter du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA seront modifiés afin de s’aligner avec les directives européennes :

Prestations de services :
- Seuil de base : 37 500 € (contre 36 800 € en 2024).
- Seuil majoré : 41 250 € (contre 39 100 € en 2024).
Activités d’achat et de vente de biens :
- Seuil de base : 85 000 € (contre 91 100 € en 2024).
- Seuil majoré : 93 500 € (contre 101 000 € en 2024).

Sortie du régime de franchise de TVA : La période de tolérance en cas de dépassement est réduite à un an. En cas de dépassement du seuil de base, la TVA devra être facturée dès l’année suivante. Pour un dépassement du seuil majoré, la TVA est applicable immédiatement.

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