De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024 concernant l’acquisition de congés payés durant les arrêts maladie. Désormais, pour les maladies professionnelles, la salarié acquiert 2?5 jours de congés par mois. Pour les maladies non-professionnelles, la salarié acquiert 2 jours de congés par mois (soit 24 jours par an).
Par ailleurs, postérieurement à un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date à laquelle ces jours de congés peuvent être pris, par manière officielle avec date faisant foi. C’est-à-dire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge ou bien par mail avec accusé de réception.
De plus, concernant le report des congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie (professionnel ou non), la loi dispose que la durée de la période de report des congés acquis ne peut pas être inférieure à 15 mois. En effet, un salarié qui, du fait de son arrêt maladie n’a pas pu poser ses congés payés dans la période de prise légale disposera d’un report de 15 mois.
NB : À savoir : il est possible de fixer une période de report supérieur à 15 mois par accord d’entreprise ou d’établissement (pu, à défaut, par une convention ou un accord de branche).
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