Skip to content
Quelle forme juridique et sociale choisir en tant qu’agriculteur ?

Quelle forme juridique et sociale choisir en tant qu’agriculteur ?

Choisir sa forme juridique est une opération délicate, de nombreux éléments de décision sont à prendre en compte notamment liés à des considérations de divers ordres (humain, juridique, économique, fiscale). Deux formes juridiques sont possibles (individuel ou sociétaire), voici donc les différents types de société :

 

Les sociétés foncières

Telle que le Groupement Foncier Agricole, permettant de conserver le patrimoine de l’exploitation. L’objet est la création ou la conservation d’un ou plusieurs domaines agricoles.

 

Les sociétés de gestion et d’exploitation

Qui sont la Société Civile d’Exploitation Agricole (Société de droit commun soumise aux règles du code civil. Le nombre des associés, le mode de gestion, et la répartition des bénéfices relèvent des statuts, décidés par les associés. Ils peuvent être des personnes morales, et physique ; les agriculteurs peuvent être minoritaires dans le capital), l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limité (Société civile dont l’objet exclusif doit être une activité agricole. Les associés (entre 1 et 10) doivent être

obligatoirement des personnes physiques et les agriculteurs doivent détenir au moins 51% des parts), le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (Société civile destinée à privilégier la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations familiales), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société), la Société par Actions Simplifiée (Forme de société par actions), la Société Coopérative Agricole (Société constituée librement par les agriculteurs (a minima 7 exploitations agricoles) en vue d’assurer l’approvisionnement de leurs exploitations, d’améliorer les conditions de production et de faciliter l’écoulement des produits), la Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (Regroupement a minima de 4 producteurs agricoles), la Société d’Intérêt Collectif Agricole (Elles regroupent des associés ayant une activité agricole (agriculteurs ou coopératives), et des associés appartenant à d’autres secteurs d’activité (négociants ou industriels), en vue d’assurer à leurs membres divers services) et le Groupement d’Employeurs (Il permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter).

 

EN CE MOMENT

Prix alimentaires : l’inflation progresse de 12 % sur un an en octobre

En octobre, les prix des produits alimentaires ont progressé de 12 % sur un an, après 9,9 % en septembre, d’après les données consolidées de l’Insee. L’inflation s’accélère notamment sur
EN SAVOIR PLUS

Suppression du dispositif d’exonération des cotisations patronales en faveur des travailleurs saisonniers

L’Assemblée compterait supprimer la pérennisation du TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles), voulue par le Sénat, pour s’en tenir à la prolongation du dispositif
EN SAVOIR PLUS

Création d’entreprises : un guichet unique remplacera les CFE à compter de janvier 2023

Le gouvernement a lancé le guichet unique de formalités des entreprises prévu par la loi Pacte de mai 2019, selon un communiqué de Bercy diffusé le 16 novembre. Toutes les
EN SAVOIR PLUS

Appel à Projet Diversification des activités : la date de fin de dépôt des dossiers approche !

L’appel à Projet (AAP) de l’ODARC visant la diversification des exploitations agricoles vers des activités touristiques se termine au 31/12/2022. En effet, l’AAP ne sera pas renouvelé en 2023 au
EN SAVOIR PLUS