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Quelle forme juridique et sociale choisir en tant qu’agriculteur ?

Quelle forme juridique et sociale choisir en tant qu’agriculteur ?

Choisir sa forme juridique est une opération délicate, de nombreux éléments de décision sont à prendre en compte notamment liés à des considérations de divers ordres (humain, juridique, économique, fiscale). Deux formes juridiques sont possibles (individuel ou sociétaire), voici donc les différents types de société :

 

Les sociétés foncières

Telle que le Groupement Foncier Agricole, permettant de conserver le patrimoine de l’exploitation. L’objet est la création ou la conservation d’un ou plusieurs domaines agricoles.

 

Les sociétés de gestion et d’exploitation

Qui sont la Société Civile d’Exploitation Agricole (Société de droit commun soumise aux règles du code civil. Le nombre des associés, le mode de gestion, et la répartition des bénéfices relèvent des statuts, décidés par les associés. Ils peuvent être des personnes morales, et physique ; les agriculteurs peuvent être minoritaires dans le capital), l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limité (Société civile dont l’objet exclusif doit être une activité agricole. Les associés (entre 1 et 10) doivent être

obligatoirement des personnes physiques et les agriculteurs doivent détenir au moins 51% des parts), le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (Société civile destinée à privilégier la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations familiales), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société), la Société par Actions Simplifiée (Forme de société par actions), la Société Coopérative Agricole (Société constituée librement par les agriculteurs (a minima 7 exploitations agricoles) en vue d’assurer l’approvisionnement de leurs exploitations, d’améliorer les conditions de production et de faciliter l’écoulement des produits), la Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (Regroupement a minima de 4 producteurs agricoles), la Société d’Intérêt Collectif Agricole (Elles regroupent des associés ayant une activité agricole (agriculteurs ou coopératives), et des associés appartenant à d’autres secteurs d’activité (négociants ou industriels), en vue d’assurer à leurs membres divers services) et le Groupement d’Employeurs (Il permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter).

 

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