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Vote de la réforme de la PAC

Vote de la réforme de la PAC

Mardi 23 novembre le Parlement Européen a voté la réforme de la PAC (plans stratégiques, Organisation Commune des Marchés, règlement horizontal) qui rentrera en application au 1er janvier 2023. Le Conseil de l’Union Européenne adoptera, quant à lui formellement la réforme lors de la réunion des ministres des transports et de l’énergie le 2 décembre prochain.

Le budget global de la Politique Agricole Commune 2023-2027 s’élève à 387 milliards € dont 270 milliards dédiés aux aides directes du 1er pilier. Il est en baisse de 2% par rapport au précédent budget et se fixe comme objectif principal : la sécurité alimentaire des productions européennes et la mise en œuvre de nouvelles pratiques permettant de réussir la transition écologique des agricultures Européennes.

Cette réforme de la PAC ne semble pas être à la hauteur des enjeux environnementaux initialement voulues par les instances internationales. Il a fallu beaucoup de concertation et une relative convergence des demandes exprimées par les 27 Etats Membres. Au bout du compte sur le volet « aides directes » qui représente toujours 70% du budget global, 25% sera fléché sur des éco-régimes favorisant les pratiques écoenvironnementales (réduction des gaz à effet de serre, baisse de 50% des pesticides, progression de 50% de l’agriculture biologique) et 75% ne sera soumis à aucune forme de conditionnalité. Le virage écologique ne semble pas avoir été affirmé comme il se doit face aux grands enjeux climatiques qui s’imposent aux EM.

Les particularités européennes qui ont fait le cœur de la politique agricole et rurale des années 1996-2010 semblent définitivement derrière nous avec en corollaire des baisses de rendements, des baisses de production (environ 12% sur la période) et une volatilité structurelle des prix qui sont fixés dorénavant au niveau mondial (Chine, Etats-Unis, Brésil).

Les grands choix de société ne sont plus les paramètres qui guident la PAC. Le développement de l’agriculture à définitivement laissé la place à la croissance économique et à l’équilibre des échanges. Les petites économies régionales, territoriales sont totalement exclues des problématiques nationales et marginalisées économiquement en raison de leur profil atypique (petite taille). Dans ce contexte il faut impérativement que l’agriculture Corse exhorte le gouvernement Français à prendre en considération les véritables freins structurels qui bloquent notre développement en démontrant que ces choix n’impactent pas les critères de convergence nationaux et encore moins ceux fixés par le plan stratégique européen.

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