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Aides PAC : Répartition annuelle des enveloppes FEADER entre les régions françaises

Aides PAC : Répartition annuelle des enveloppes FEADER entre les régions françaises

Lors du Comité Etat Régions (CER) du 20 mai, une enveloppe annuelle de FEADER de 700 M€ a été déléguée aux Régions sur la période 2023-2027 à savoir 645 M€, augmentée d’une part de 33 M€ de FEADER supplémentaire dans le cadre de la priorité donnée au renouvellement des générations en agriculture, avec l’ambition partagée d’accroître le nombre d’installations aidées, et d’autre part de 22 M€ de MAEC forfaitaires, outil de transition.

Le CER du 10 novembre a permis d’acter la répartition de cette enveloppe entre les Régions sur la base d’une proposition consensuelle des Régions. Voir ci-dessous. 

Conformément à la méthode retenue d’une évaluation des crédits mobilisés en contrepartie des mesures du FEADER pendant la période de référence 2014-2020, l’Etat a proposé d’arrêter le montant annuel à transférer aux Régions à 100 M€. Ce montant correspond à la moyenne annuelle des contreparties engagées par l’Etat sur la programmation 2014-2020 hors top up (soit 94,4 M€), auquel s’ajoute une enveloppe de 5,6 M€ par an pour renforcer l’accompagnement de la transition agroécologique des exploitations agricoles et le renouvellement des générations. Afin de donner dès que possible une visibilité aux Régions pour finaliser leur plan financier, l’Etat et les Régions conviennent de la nécessité d’arrêter rapidement la répartition inter régionale du montant annuel de 100 M€ qui sera proposée à la Commission Consultative d’Evaluation des Charges compétente dans le domaine.

 

 

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