Skip to content
Définition de l‘agriculteur actif: le ministre veut 67 ans maximum

Définition de l‘agriculteur actif: le ministre veut 67 ans maximum

La législation européenne a fixé le cadre de la future politique agricole commune (PAC) qui entrera en vigueur à partir de 2023, et qui a imposé aux États membres de définir la notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées et l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal. La définition retenue s’est basé sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER), une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions.

Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans, un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite, particulièrement en cas de retraite d’un régime non agricole.

Faisant écho aux craintes évoquées en novembre par les Régions, une règle différente sera appliquée en outre-mer. Dans ces territoires, la définition sera régie simplement par un principe de «liste négative», excluant par exemple les aéroports.

Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. 

EN CE MOMENT

« Non-régression de souveraineté alimentaire »

Finalement, la principale orientation donnée par le CGAAER est d’intégrer la notion de « souveraineté alimentaire » dans le corpus juridique « afin que cet objectif de politique publique acquière
EN SAVOIR PLUS

Foncier : 2,7 à 3 millions d’hectares de « terres délaissées » en France

Dans son rapport, le CGAAER donne de premières estimations des surfaces de terres dites « délaissées » sur le territoire français, résultats préliminaires d’une autre mission de prospective des hauts
EN SAVOIR PLUS

Tempêtes « Ciarran » et « Domingos » en Corse : situation de vos exploitations

Suite aux deux tempêtes successives qui ont touché notre île, vous êtes malheureusement nombreux à avoir subi de graves dégâts. L’AGC 2A – CerFrance Corse du Sud vous apporte son
EN SAVOIR PLUS

Déclaration unique IR-MSA / Problème de transmission de données

Afin de simplifier les démarches administratives, en 2023, la MSA et les services fiscaux ont unifié les déclarations fiscales et sociales. Une seule déclaration était à réaliser afin de déclarer
EN SAVOIR PLUS