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Report des dates de lancement de la facture électronique

Report des dates de lancement de la facture électronique

La Direction Générale des Finances publiques a annoncé au tout début du mois de septembre prochain le report de la réforme sur la facture électronique. Officiellement l’objectif de Bercy est de donner plus de temps aux plateformes partenaires de créer leur infrastructure et assurer une connexion satisfaisante avec le portail de l’Etat. Officieusement, les services de la direction générale veulent absolument éviter les « bugs » rencontrés lors de l’ouverture du portail INPI au mois janvier dernier et dont l’objectif consistait à faciliter la création de nouvelles entreprises. La finalisation de l’outil sera donc réalisée au cours de l’année 2024. Des formations et une période de tests seront effectués tout au long de l’année 2025. Le nouvel objectif de déploiement opérationnel est envisagé courant 2026.

Un délai supplémentaire à mettre à profit pour sensibiliser nos TPE aux profondes mutations qui les attendent !

EN CE MOMENT

Réforme de la facture électronique – Présentation du logiciel Isanet Fact

La réforme de la facture électronique va bientôt entrer en vigueur et nécessite des adaptations de votre part. Afin de vous préparer au mieux à cette transition importante, nous vous
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Rappel : plafonds de chiffre d’affaires inchangés

En 2025, les plafonds annuels de chiffre d’affaires restent identiques : 188 700 € pour les activités commerciales d’achat-vente et d’hébergement. 77 700 € pour les prestations de services et les activités
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Généralisation de la facturation électronique

La facturation électronique sera progressivement obligatoire pour les auto-entrepreneurs selon le calendrier suivant : 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
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Fin de la condition d’exclusivité pour les services à la personne

À partir de 2025, les auto-entrepreneurs exerçant dans les services à la personne (SAP) ne seront plus tenus de se consacrer exclusivement à cette activité pour bénéficier d’avantages fiscaux tels
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